Conditions Générales de Ventes

1-Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

2-Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Marque LIMIT ED CONCEPT au consommateur.

3-DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

4-ENTREE EN VIGUEUR-DUREE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la Marque L.E.C.

5-SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le fait de cliquer sur l’icône “confirmer la commande” par le consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

6-CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
L.E.C. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Par ailleurs, L.E.C. se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de donnée. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur.

7-PREUVE DE TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L.E.C. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8-INFORMATION SUR LES PRODUITS
8-a : L.E.C. présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter, les mesures, tailles, couleur, code d’entretien et disponibilité. Malgré le soin que nous apportons à la mise en ligne de nos produits, leurs descriptions et photographies demeurent seulement indicatives et non contractuelles. Aucune erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de L.E.C.. Si vous veniez à constater des erreurs, n’hésitez pas à nous le signaler.
8-b : Les offres présentées par la Marque L.E.C. ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

La Marque L.E.C. s’engage à indiquer clairement sur son Site que les ventes de Produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnel et aux distributeurs agréés. Si  L.E.C. reçoit une commande d’un consommateur dont les caractéristiques permettent de penser qu’elle ne correspond pas à la consommation et à l’usage personnel d’un consommateur et qu’elle risque d’être destinée à la revente, notamment :

– si cette commande excède les normes d’une vente individuelle, compte tenu des usages, notamment dans son Point de Vente et, en particulier, si elle est supérieure à six (6) unités d’une même référence de Produits ;

– ou si cette commande s’avère répétitive, provenant d’une même personne et pouvant ainsi laisser supposer qu’il s’agit d’un ramassage de produits ;

– ou si cette commande est assortie d’une demande de livraison par un transitaire ou d’enlèvement par un intermédiaire ;

alors, La Marque L.E.C. s’engage à bloquer ou annuler la commande.

9-PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur, sauf en cas d’erreur manifeste. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix sont indiqués TTC. Selon la loi sur l’Auto-Entreprise du CGI, la TVA n’est pas applicable sur nos produits et ne sont donc pas facturé. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

10-MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

Soit paiement par Carte Bancaire, Virement, Chèque ou chèque électronique ( paiement en plusieurs fois ) ou compte Paypal depuis les plateforme STRIPE, Chequeeasy, PAYPAL

NOUS VOUS RECOMMANDONS de choisir le règlement par Stripe si vous payez par Carte bancaire. Nous pourrons ainsi vous rembourser directement sur votre compte depuis la Plateforle Stripe. PAYPAL ne permet pas ce mode de remboursement!!!

Le consommateur garantit la Marque L.E.C. qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L.E.C. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L.E.C. se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

L.E.C. ne garde pas les cordonnées bancaires de ses clients.

11-DISPONIBILTE DES PRODUITS
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 1 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de sa vente sur un autre site de vente, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

12-GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.

La garantie commerciale proposée par limitedconcept.fr est la garantie fabricant.

La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle prend effet à la date de réception du colis pour la durée mentionnée sur la fiche produit. Elle couvre la réparation de l’article. S’agissant d’une garantie fabricant, les interventions sont généralement réalisées au siège de la Marque.
Les modalités de mise en oeuvre de l’intervention sont communiquées par notre service client suivant ces modalités, les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.

La mise en oeuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l’article, un bon entretien selon les instructions de lavage et utilisation qui accompagnent le produit. La mise en oeuvre de cette garantie commerciale est subordonnée aussi à l’absence d’intervention d’un tiers non agréé par le fabricant. Toute demande concernant un article détérioré après réception de l’article ne sera pas prise en compte.

13-DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la Marque L.E.C.,en vous connectant sur notre site dans la rubrique “Contactez-nous” où vous indiquerez votre nom et le numéro de votre commande.

Le produit devra être retourné en Colissimo ou Mondial Relay, à l’adresse qui vous sera indiquée par le Service client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les produits ne devront pas avoir été descellés ou ouverts ou portés. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.


Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation,la Marque L.E.C. fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai maximum de 3jours après réception de l’article.

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
En cas de retours abusifs, limitedconcept.fr pourra refuser toute commande ultérieure.

14-FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15-NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16-RESPONSABILITE
LIMIT ED CONCEPT ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image…) résultant de l’utilisation d’ un produit commandé dans sa boutique.

17-NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18-INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Marque LIMIT ED CONCEPT intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande notamment à nos transporteurs. Le consommateur peut écrire à Limit Ed Concept pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l”égard des informations le concernant et figurant dans nos fichiers , dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.